Dernières mesures
Epargne Salariale
Affectation par défaut de la participation au PERCO
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a instauré de nouvelles règles d'affectation de la participation pour les entreprises dotées d'un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif).
Nouveau taux des prélèvements sociaux sur les plus-values des produits de placement
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus des placements financiers et du patrimoine dégagés à compter du 01.10.2011 passe
de 12,3% à 13,5% (loi de finances rectificative pour 2011 du 19.09.2011).
Les plus values dégagées à partir du 1er octobre 2011 dans le cadre des placements de l’épargne salariale sont assujetties à cette
hausse de 1,2%.
Rappelons qu’en dehors de ces prélèvements sociaux, les revenus de l’épargne salariale restent totalement exonérés d’impôt.
Nouveau taux du forfait social à la charge des entreprises
A compter du 01.01.2012, le taux du forfait social à la charge des entreprises sur la participation, l'intéressement et l'abondement aux plans d'épargne salariale est porté par le loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 de 6% à 8%.
Ce forfait est calculé par les entreprises elles-mêmes et réglé directement par elles à l'URSSAF.
Nouvelle assiette des cotisations CSG-CRDS
L’assiette de cotisations CSG-CRDS sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne salariale passe de 97% à 100% à compter du 1er janvier 2012.
Télécharger vos fichiers de traitement de vos opérations (participation, intéressement, PEE/PEI, PERCO/PERCOI)
Modalités de traitement de la participation
Mise en conformité des dispositifs d'épargne
Position Agirc/Arrco relative aux jours de repos/PERCO
Juridiques
