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Cas de déblocages anticipés


Cliquez sur un cas, ci-dessous, pour visualiser les pièces justificatives nécessaires au déblocage anticipé de vos avoirs.

Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) du bénéficiaire

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Mariage : extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille.
      • PACS : attestation du greffier du Tribunal d'Instance.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
    INTER EXPANSION - INTERFI
    46 Rue Jules Meline
    53098 LAVAL CEDEX 9
Attention : la date limite d'envoi des documents à compter du fait générateur est de 6 mois.

Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3e enfant et de chaque enfant suivant dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Naissance : photocopie intégrale du livret de famille (ou extraits des actes de naissance) et attestation de la CAF justifiant l'existence de 3 enfants à charge.
      • Adoption : photocopie de la décision de la DASS ou copie du jugement d'adoption et attestation de la CAF justifiant l'existence de 3 enfants à charge.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
    INTER EXPANSION - INTERFI
    46 Rue Jules Meline
    53098 LAVAL CEDEX 9
Attention : la date limite d'envoi des documents à compter du fait générateur est de 6 mois.

Acquisition de la résidence principale, ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Du fait de la diversité des pièces justificatives à fournir et afin de vous permettre de les réunir dans les délais, nous vous recommandons de prendre contact au moins deux mois avant l'acquisition ou l'agrandissement de votre résidence avec notre plateforme téléphonique au 09 69 39 08 32 de 8H30 à 18H30.
      • Acquisition d'un bien existant :
        • attestation d’acquisition de la résidence principale dûment remplie et signée : attestation de déblocage résidence principale
      • Acquisition d'un bien en état futur d'achèvement (VEFA) :
        • copie du contrat de vente ou contrat de réservation.
      • Construction :
        • copie du permis de construire définitif,
        • ou copie du contrat de construction ou double des factures d'achat ou devis acceptés de matériaux de gros œuvre (si construction par le bénéficiaire).
        • Et attestation de construction remplie et signée : attestation de déblocage construction
      • A défaut d'attestation, il faut obligatoirement fournir :
        • un plan de financement établi par un établissement de crédit faisant apparaître le montant de l'apport personnel
        • ou une attestation sur l'honneur précisant le non recours à un prêt et que les sommes débloquées seront destinées au financement de sa résidence principale,
        • une attestation sur l'honneur certifiant qu'en cas de non réalisation de l'opération les sommes débloquées seront restituées à Inter Expansion.
        Remarque :
        L'acquisition d'une résidence via une société civile immobilière (SCI) ne permet pas de bénéficier du déblocage anticipé.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
    INTER EXPANSION - INTERFI
    46 Rue Jules Meline
    53098 LAVAL CEDEX 9

Attention :
  • Le montant débloqué ne peut pas excéder le montant de l'apport personnel.
  • La date limite d'envoi des documents à compter du fait générateur est de 6 mois.
  • Seules l'acquisition de la résidence principale et sa remise en état après une catastrophe naturelle sont reconnues comme un cas de déblocage anticipé du PERCO.

    Votre demande de déblocage fait l'objet d'une étude sur la base des pièces fournies. Un complément d'information ou de pièces justificatives pourra le cas échéant vous être réclamé.

    Les plus-values réalisées au moment du rachat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les plus-values. Elles subissent par contre les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CNAV, CNAS) au taux en vigueur à la date du rachat. Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation en vigueur.

    Cet ordre donne lieu à un avis d'opéré, aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de 3 mois à compter de la réception de cet avis d'opéré.

    Aucun remboursement des prélèvements sociaux ne sera envisagé après réception de la demande de rachat ; il est donc impératif, le cas échéant, que le bénéficiaire justifie de sa non résidence fiscale en France lors de l'envoi de sa demande.

    Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté.

    Pour toute demande de règlement vers l'étranger, vous devez obligatoirement fournir en plus des pièces demandées pour le déblocage de vos avoirs :

    • la copie de la carte d'identité,
    • la copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
    • vos coordonnées bancaires attestées par un organisme bancaire précisant :
      • nom du titulaire du compte,
      • nom et adresse de la banque,
      • numéro de compte,
      • code IBAN/SWIT/BIC.

Agrandissement de la résidence principale

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Du fait de la diversité des pièces justificatives à fournir et afin de vous permettre de les réunir dans les délais, nous vous recommandons de prendre contact au moins deux mois avant l'acquisition ou l'agrandissement de votre résidence avec notre plateforme téléphonique au 09 69 39 08 32 de 8H30 à 18H30.
      • Agrandissement :
        • copie du permis de construire ou déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire,
        • copie du contrat de construction ou double des factures d'achat ou devis acceptés de matériaux de gros œuvre (si construction par le bénéficiaire).
  • Adresser votre demande de remboursement à :
    INTER EXPANSION - INTERFI
    46 Rue Jules Meline
    53098 LAVAL CEDEX 9

Attention :
  • Le montant débloqué ne peut pas excéder le montant de l'apport personnel.
  • La date limite d'envoi des documents à compter du fait générateur est de 6 mois.

    Votre demande de déblocage fait l'objet d'une étude sur la base des pièces fournies. Un complément d'information ou de pièces justificatives pourra le cas échéant vous être réclamé.

    Les plus-values réalisées au moment du rachat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les plus-values. Elles subissent par contre les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CNAV, CNAS) au taux en vigueur à la date du rachat. Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation en vigueur.

    Cet ordre donne lieu à un avis d'opéré, aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de 3 mois à compter de la réception de cet avis d'opéré.

    Aucun remboursement des prélèvements sociaux ne sera envisagé après réception de la demande de rachat ; il est donc impératif, le cas échéant, que le bénéficiaire justifie de sa non résidence fiscale en France lors de l'envoi de sa demande.

    Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté.

    Pour toute demande de règlement vers l'étranger, vous devez obligatoirement fournir en plus des pièces demandées pour le déblocage de vos avoirs :

    • la copie de la carte d'identité,
    • la copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
    • vos coordonnées bancaires attestées par un organisme bancaire précisant :
      • nom du titulaire du compte,
      • nom et adresse de la banque,
      • numéro de compte,
      • code IBAN/SWIT/BIC.

Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS - Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Pièces obligatoires :
        • Attestation sur l'honneur :
          • mentionnant le détail des frais (capital social, local, etc...),
          • que les sommes débloquées seront dédiées au financement de l'opération et qu'en cas de non réalisation du projet, ces sommes seront restituées à Inter Expansion.
        • Si la création ou la reprise de l'entreprise est menée par le conjoint ou l'enfant ou la personne qui lui est liée par un PACS : photocopie du livret de famille ou attestation de déclaration du PACS établie par le greffier du Tribunal d'Instance.
      • Pièces complémentaires, pour :
        • Professions libérales :
          • formulaire d'enregistrement INSEE.
        • Création en cours :
          • récépissé d'enregistrement auprès du CFE,
          • projet de statuts,
          • déclaration sur l'honneur s'engageant à fournir l'extrait K-BIS et les statuts dès la création officielle de l'entreprise.
        • Autre cas :
          • extrait K-BIS (ou équivalent, pour un Etat membre de l'UE) ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
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Attention :
  • Le bénéficiaire, son conjoint, son enfant ou la personne qui lui est liée par un PACS doit exercer effectivement le contrôle de la société créée ou reprise (cas lorsque le bénéficiaire détient plus de la moitié du capital ou détient au moins un tiers du capital et exerce une fonction de dirigeant).
  • La date limite d'envoi des documents à compter du fait générateur est de 6 mois.

Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS dès lors qu'un jugement prévoit la résidence unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Divorce/Séparation : copie du jugement de divorce accompagné du certificat de non appel ou ordonnance du Juge aux Affaires Familiales.
      • Dissolution d'un PACS : certificat d'inscription de la dissolution du PACS et jugement (ou ordonnance) du Juge aux Affaires Familiales.
      Dans les 2 cas, prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
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Attention : la date limite d'envoi des documents à compter du fait générateur est de 6 mois.

Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

  • Joindre à votre demande :
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS : acte de décès et copie du livret de famille ou attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration du PACS.
      • Décès du bénéficiaire :
        • La succession est ouverte chez un notaire : un acte de décès ou un acte de notoriété délivré par ce dernier avec nom et adresse du notaire auquel les sommes doivent être versées.
        • La succession n'est pas ouverte chez un notaire :
          • si les sommes sont inférieures à 5 336 € : un acte de décès et un certificat d'hérédité délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt.
          • si les sommes sont supérieures à 5 336 € : un acte de décès et un certificat de notoriété délivré par un notaire ou le tribunal d'instance du domicile du défunt.
          En cas de pluralité d'héritiers majeurs et si le certificat d'hérédité ou de notoriété ne comporte pas de porte-fort, le requérant doit présenter une procuration émanant de chacun des héritiers dont la signature aura été légalisée par la mairie.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
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    53098 LAVAL CEDEX 9
Attention :
  • Décès du titulaire : ses ayants droits doivent demander la liquidation des ses avoirs avant le septième mois suivant le décès, passé ce délai, les exonérations fiscales attachées à ces droits prévu à l'article 150-O A du code général des impôts cesse de s'appliquer.

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • soit, copie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité ou une attestation récente de la caisse régionale de sécurité sociale (ou organisme débiteur de la pension d'invalidité) correspondant aux 2e ou 3e catégories du Code de la Sécurité Sociale
        et, copie du dernier avis de paiement.
      • soit, copie de la décision de la COTOREP (ou de la CDES) et de la carte d'invalidité correspondant à une invalidité reconnue à 80 %
        et, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
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Situation de surendettement du salarié définie à l'article L331-2 du code de la consommation

Cette situation est constatée par le Président de la Consommation de Surendettement ou le juge chargé du redressement judiciaire civil qui demandera à la société de gestion de procéder au rachat des parts.
En aucun cas cette demande ne peut être faite par le salarié.

Cessation du contrat de travail du bénéficiaire

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • Pour un salarié :
        • Copie du certificat de travail ou à défaut attestation de l'employeur certifiant la date de cessation d'activité ou de mise à la retraite.
      • Pour un mandataire social :
        • le procès-verbal de l'assemblée décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.
      • Pour les professions libérales, commerçants et artisans :
        • déclaration ou attestation de cessation d'activité auprès de l'URSSAF.

        Seule la mise à la retraite est reconnue comme un cas de déblocage anticipé du PERCO.
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Expiration des droits à l'assurance chômage

  • Joindre à votre demande :
    • Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du salarié, si vous désirez recevoir ce remboursement par virement bancaire.
    • La demande d'opérations ou sur papier libre, datée et signée.
    • Le ou les justificatifs demandés ci-dessous :
      • La photocopie du document des ASSEDICS notifiant la situation de fin de droit.
  • Adresser votre demande de remboursement à :
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