Le PERCO

(Plan d'Epargne Retraite COllectif)

• Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne collective à vocation retraite.
• Le règlement de PERCO définit toutes les modalités de fonctionnement du Plan, notamment la formule d’abondement, les Fonds Communs de Placement retenus et leur société de gestion.
• La mise en place d’un PERCO n’entraîne pour l’employeur que l’obligation de prise en charge des frais inhérents à la tenue des comptes des épargnants.
• Les versements par les bénéficiaires du Plan sont entièrement libres, tant en terme de fréquence qu’en terme de montant (le règlement du Plan peut toutefois prévoir un montant minimum de versement).
• Le PERCO peut être alimenté par des transferts du PEE.
• Le PERCO peut accueillir par voie de transfert à l’initiative des salariés les droits constitués sur un Compte Epargne Temps (CET), permettant à l’entreprise d’alléger son passif social à ce titre. De tels transferts se font hors plafond annuel des versements sur les plans d’épargne salariale, et en franchise sociale et fiscale dans la limite de 10 jours par an (hors droits CET correspondant à un abondement de l’employeur en temps ou en argent).
• En l’absence de CET, possibilité de verser des jours de repos non pris sur le PERCO dans la limite de 5 jours par an (au-delà de 24 jours ouvrables) en exonération de cotisations sociales et en franchise d’impôt s’ils sont affectés au PERCO.

Important !

Versement sur le PERCO, lorsqu’il existe dans l’entreprise, de 50% de la quote-part de participation sauf avis contraire de l’épargnant en faveur d’un placement sur un PEE ou d’une perception immédiate.

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Les avantages fiscaux et sociaux

• Abondement exonéré de charges sociales,
• Exonération d’impôt sur le revenu de l’abondement et des plus values des placements (hors CSG-CRDS et Prélèvements Sociaux)
• Fiscalité privilégiée à la sortie du Plan :
  • capital et rente financière en franchise fiscale
  • rente viagère sous le régime des rentes acquises à titre onéreux (fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente)

• Abondement exonéré de charges sociales (hors contribution au Fonds de Réserve des Retraites et forfait social)
• Abondement déductible du résultat imposable
• Possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement de 25% du montant de l’abondement