La Participation

• C’est un droit des salariés à bénéficier d’une part des bénéfices réalisés chaque année par l’entreprise.
• Elle concerne tous les salariés, avec une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois.
• Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises et UES à partir de 50 salariés dégageant un bénéfice, mais elle peut être mise en place dans toutes les entreprises.
  Son montant par salarié ne peut dépasser les 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.
• La somme attribuée peut être perçue directement par le salarié (et alors soumise à l’impôt sur le revenu) ou investie pour tout ou partie sur un PEE (ou PEI) ou PERCO(ou PERCOI) afin de la défiscaliser.
  Ainsi affectée sur un plan d’épargne salariale, elle peut bénéficier de l’abondement de l’entreprise.
• La somme investie est indisponible pendant 5 ans sur un PEE ou jusqu’au départ en retraite sur un PERCO.
  Cependant, il existe de nombreux cas de déblocage anticipé, prévus par la Loi.
• Elle permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Depuis la loi du 09/11/2010, tous les accords de participation en vigueur doivent être adossés à un Plan d’Epargne d’Entreprise.

Les entreprises concernées par cette nouvelle disposition ont jusqu’au 01/01/2013 pour se mettre en conformité.

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Les avantages fiscaux et sociaux